洪都拉斯侵权责任法30 juillet 1888
- DÉCRET - Des contrats ou des obligations conventionnelles
, 1888, p
109) TITRE I DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GÉNÉRAL CHAPITRE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES CHAPITRE II DES CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITÉ DES CONVENTIONS Section 1 Du consentement Section 2 De la capacité des parties contractantes Section 3 De l'objet et de la matière des contrats Section 4 De la cause CHAPITRE III DE L'EFFET DES OBLIGATIONS Section 1 Dispositions générales Section 2 De l'obligation de donner Section 3 De l'obligation de faire ou de ne pas faire Section 4 Des dommages et intérêts résultant de l’inexécution de l’obligation Section 5 De l'interprétation des conventions Section 6 De l'effet des conventions à l'