属物税纳税基础VIP专享

1 Titre I Bases de l’impôt réel 第一章 属物税纳税基础 第1 条 Il est établi un impôt réel annuel sur les bases suivantes : 根据下述基础确定年属物税： - la superficie des propriétés foncières bâties situées au Burundi ; 位于布隆迪的有建筑物的地产面积； - les véhicules utilisés sur route au transport de personnes, de marchandises ou d’objets quelconques. 在公路上运输人员、货物或其它任何物品的车辆。 2 Titre II Impôt sur la superficie des proprétés fonciers bâties ou non ou impôt foncier 第二章 有或无建筑物的地产税，或地产税 Chapitre I Des exemptions et exonérations 第一节 免除和免税 第2 条 Sont exonérées de l’impôt foncier : 以下地产免交地产税： 1° Les propriétés appartenant à l’Etat, aux communes ; 属国家和市镇所有的地产； 2° Les propriétés visées par une convention internationale ratifiée par le Burundi, cette exemption n’est consentie que sous réserve de réciprocité ; 布隆迪批准的国际协议中规定的地产，但必须以互惠为前提方可免税； 3° Les propriétés appartenant à des personnes physiques dont le revenu annuel imposable n’atteint pas 36.000 FBU. 年应征税收入达不到36.000 F 的自然人所有的地产。 第3 条 Sont exemptés de l’impôt foncier les immeubles bâtis (ou parties d’immeubles bâtis) : 下列有建筑物地产（或部分地产）免除地产税： 1° Servant exclusivement à l’exercice public d’un culte légalement reconnu ou comme résidence aux Ministres de ce culte. Pour bénéficier de l’exonération, la résidence doit appartenir à une association sans but lucratif à caractère religieux, se trouver à moins de 500 mètres de l’édifice culturel, aucune activité commerciale ne peut s’y exercer. 专门用于合法的公共宗教活动的地产或宗教神职人员的住所。为享受免税权，该住所必须属于非赢利性的宗教团体，宗教活动建筑物的面积必须小于5...